Search results for "Représentant légal"

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Déclaration et vérification des créances. Une déclaration effectuée par un représentant de la société créancière dont la nomination n'a pas encore ét…

2005

International audience; (Com. 12 juill. 2004, Chuffart c/ SNC Fairwood, pourvoi n° 03-14. 557, arrêt n° 1198 FS-P+B+I ; Com. 12 juill. 2004, Grave c/ SA Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique (CERP), pourvoi n° 02-17. 255, arrêt n° 1200 FS-P+B+I, D. 2004.2153 et les obs.)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNominationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesReprésentant légal
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Un pas de plus vers la responsabilité pénale directe des personnes morales

2010

International audience

OrganePersonne morale[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawFait précisRESPONSABILITE PENALEReprésentant légalComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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